Mise à jour 9 février 2026
Organisme de formation :
TSV – Techniques du Spectacle Vivant, de l’Audiovisuel et du Cinéma
Association loi 1901 – SIRET 532 095 643 00054
Organisme de formation enregistré sous le n° 91 34 0745534 auprès de la DREETS Occitanie
TVA non applicable – art. 261-4-4° du CGI
Contact : contact@formation-tsv.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des actions de formation professionnelle continue mentionnées à l’article L.6313-1 du Code du travail, ainsi que les prestations associées (bilan, accompagnement, certification, etc.) proposées par TSV sur catalogue et sur mesure pour des entreprises, réalisées dans ses locaux ou ceux mis à sa disposition.
Ces formations s’adressent aux salariés intermittents, salariés d’entreprises en CDD ou CDI ou demandeurs d’emploi (les financeurs sont les OPCO, OPACIF, entreprises ou collectivités publiques, ou France Travail) ainsi qu’à des personnes s’inscrivant à titre individuel, sans financement par un tiers.
Toute inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf stipulation écrite contraire.
Pour s’inscrire, il faut remplir en ligne un formulaire de pré-inscription et joindre l’ensemble des pièces complémentaires demandées.
Un accusé de réception est envoyé au candidat et/ou à son employeur selon les cas.
L’inscription d’un candidat est subordonnée à la recevabilité pédagogique (la fiche descriptive détaillée précise les pré-requis nécessaires et ses modalités d’évaluation), et à la limite des places disponibles pour la formation.
TSV fait ensuite parvenir un devis au candidat et/ou à son employeur accompagné du programme détaillé de la formation. Dans le cas d’un financement à titre personnel ou de la part d’un employeur, le devis devra être retourné à TSV signé avec un bon pour accord.
Parallèlement, le candidat ou son employeur peut entamer des démarches pour obtenir le financement du coût pédagogique de sa formation auprès de son OPCO ou de l’institution dont il dépend.
Selon la qualité du client :
Avant toute signature, TSV remet au client ou stagiaire :
Les présentes CGV sont annexées au contrat ou à la convention et signées par les deux parties.
Article 4 – Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable – art. 261-4-4° du CGI).
En cas de refus de financement par un OPCO, France Travail ou tout autre organisme, la responsabilité du règlement total incombe au client.
Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, le stagiaire dispose d’un délai de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour se rétracter.
Si le contrat a été conclu à distance ou hors établissement, le délai est porté à 14 jours (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).
Aucune somme ne peut être encaissée avant la fin de ce délai.
TSV se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session de formation :
Dans ce cas, le client est informé au plus tard 14 jours calendaires avant le début de la formation et peut choisir :
Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée à ce titre.
TSV se réserve la possibilité de remplacer un intervenant par un autre intervenant disposant de compétences équivalentes, sans que cela ne remette en cause la validité de la prestation ni n’ouvre droit à indemnisation.
Pour un particulier finançant à titre personnel :
Pour une entreprise / structure :
En cas de renoncement par l’entreprise / structure à l’exécution de la convention dans un délai inférieur à trente (30) jours calendaires avant la date de démarrage de la prestation de formation, l’entreprise / structure s’engage au versement d’une indemnité de dédit correspondant aux frais réellement engagés par TSV pour la préparation et la réalisation de la formation (notamment : salaires engagés avec le ou les formateurs, contrats de sous-traitance, locations de véhicules et/ou de matériels, titres de transport, frais d’hébergement).
Le montant de cette indemnité ne pourra excéder 50 % du coût total de la formation.
Cette indemnité :
En cas de réalisation partielle de la formation interrompue à l’initiative de TSV :
TSV proposera alors, en accord avec le client :
En cas de réalisation partielle de la formation interrompue à l’initiative du client :
Cette indemnité :
Seul le prix correspondant à la partie effectivement réalisée est facturé au titre de la formation professionnelle.
En cas de formation initialement prévue pour être financée par un organisme financeur, TSV se réserve la possibilité de facturer les indemnités mentionnées ci-dessus directement au client (en cas de non-paiement par l’organisme financeur), sauf cas de force majeure dûment reconnu.
Le stagiaire s’engage à :
Une attestation de fin de formation est délivrée à l’issue du parcours, sous réserve d’une participation effective.
TSV est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour ses activités de formation.
TSV décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d’effets personnels sur le lieu de formation.
Les supports pédagogiques, exercices, vidéos, ou tout autre contenu remis ou diffusé sont protégés par le droit d’auteur.
Le stagiaire bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel et non exclusif.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation à d’autres fins est interdite sans autorisation écrite préalable de TSV.
TSV s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour assurer la protection de l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel (ci-après les “Données“) de ses candidats et d’utiliser de telles Données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 – RGPD et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».
Les Données font l’objet d’un traitement informatique par TSV agissant en qualité de responsable de traitement. Ces informations sont à destination des services internes de TSV, de ses sous-traitants, notamment de son hébergeur, et des organismes paritaires collecteurs agréés.
Les Données font l’objet d’un traitement pour les finalités suivantes : la gestion des inscriptions aux formations et la mise en œuvre des formations, la délivrance de certifications, ainsi que la promotion des formations et activités de TSV.
Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement de ces finalités : le temps de la formation augmentée de 3 (trois) ans à des fins d’animation et de promotion d’autres sessions de formation connexes ou complémentaires, sauf opposition de la part du participant, sans préjudice des obligations de conservation à des fins de preuve ou des délais de prescription en archivage intermédiaire pendant 5 (cinq) ans à l’issue de la formation et 10 (dix) ans pour les documents comptables.
Si le candidat est un consommateur et exerce son droit de rétractation, les Données seront supprimées dans un délai de 1 (un) an à compter de l’exercice de son droit de rétractation.
Les Données sont hébergées au sein de l’Espace Économique Européen en phase “active“ puis stockées sur un cloud sécurisé en Suisse en phase d’archivage (Le transfert de ces données en dehors de l’Espace économique européen est basé sur une décision d’adéquation (article 45 du RGPD) de la Commission européenne, garantissant un niveau adéquat à celui proposé au sein de l’Union européenne par le RGPD).
Toute personne dont les Données ont été collectées par TSV bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données, de limitation et d’opposition au traitement en s’adressant directement à TSV, auprès de son Responsable de traitement des données : dpd@formation-tsv.fr
Si la personne concernée estime, après avoir contacté TSV, que ses droits sur ses données personnelles ne sont pas respectés, elle peut adresser une réclamation à la CNIL.
Pour plus d’informations concernant le traitement des données personnelles, le candidat ou participant peut consulter la politique de confidentialité de TSV.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable en priorité.
À défaut, la juridiction compétente est celle déterminée par les règles légales de droit commun (articles R.631-3 et suivants du Code de la consommation pour les particuliers).
Conforme aux obligations légales et réglementaires en vigueur – TSV s’engage à maintenir à jour la présente version à chaque évolution législative ou réglementaire impactant la formation professionnelle continue.
